Pour obtenir un revenu supplémentaire, la location d’une maison ou d’un condo peut être une option.
Bien vous renseigner sur les droits des propriétaires et des locataires vous évitera de mauvaises surprises. Lisez ce qui suit pour être bien informé.
Des obligations à ne pas négliger
Tous les propriétaires doivent respecter certaines règles afin que leurs locataires vivent dans un environnement sain et sécuritaire. En effet (et heureusement), un locataire à certains droits de base.
Par exemple, le logement doit être propre, sans moisissure et sans bestioles de type souris. Il doit aussi s’agir d’un endroit tranquille. Un propriétaire s’engage également à effectuer des travaux d’entretien et de réparation, au besoin, et à s’occuper dans le plus court délai des travaux urgents.
Bon à savoir !
Bien sûr, le propriétaire peut se présenter chez son locataire pour faire des travaux, mais il n’a pas le droit d’entrer chez lui sans lui avoir transmis un préavis 24 heures à l’avance.
Si vous ne voulez pas que vos locataires possèdent des animaux de compagnie, c’est votre droit, mais vous devez absolument l’inscrire dans le bail. Sachez par contre que les chiens Mira, qui accompagnent par exemple les personnes aveugles, doivent être acceptés.
De plus, un propriétaire n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie à un nouveau locataire ni le paiement de plusieurs mois de loyer à l’avance (sauf le premier mois lors de la signature du bail). Il est également interdit de demander au locataire de remettre une série de chèques postdatés pour payer les prochains mois de loyer.
En ce qui concerne l’augmentation du loyer
Si vous souhaitez augmenter le montant du loyer pour le prochain terme, il est essentiel d'en informer le locataire dans un délai de 3 à 6 mois avant l'arrivée du terme, s'il s'agit du bail d'un logement à durée fixe de 12 mois ou plus. Le locataire aura le choix d'accepter l'augmentation ou de la refuser. S'il refuse, il devra transmettre au propriétaire un avis, dans un délai d'un mois de la réception de l'avis de modification. Le cas échéant, le propriétaire pourra s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer. Des modèles d'avis ainsi qu'un outil de calcul sont disponibles sur le site du Tribunal administratif du logement. À noter que le locataire d'un logement situé dans un immeuble bâti depuis moins de 5 ans qui refuse l'augmentation annoncée pour l'année 2, 3, 4 ou 5, devra quitter le logement à l'arrivée du terme et ne pourra demander la fixation du loyer.
Et si le locataire veut partir ?
La loi stipule que le locataire peut s'adresser au Tribunal administratif du logement pour demander la résiliation du bail si le propriétaire ne respecte pas ses obligations et que le locataire en subit un préjudice sérieux. Si le locataire obtient un logement HLM, qu'il va vivre dans une résidence pour personnes âgées ou dans un CHSLD en raison de son état de santé, ou s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap, il peut résilier le bail deux mois après avoir envoyé un avis au propriétaire, si le bail était d'une durée fixe de 12 mois ou plus. Le cas échéant, le locataire devra fournir certaines preuves comme une attestation ou un certificat médical, selon le cas.
De la même façon, une résiliation du bail peut être obtenue si le locataire vit de la violence conjugale ou sexuelle ou si un enfant qui habite le logement vit de la violence et que sa sécurité, ou celle du locataire, est menacée.
Vous êtes prêt à louer ? N’oubliez pas de vous procurer une assurance spécifique aux propriétés en location avant de partie à la chasse aux locataires !