Vous envisagez de faire construire votre prochaine habitation et n’avez jamais entendu le terme « hypothèque légale de la construction » auparavant? Il faut être prudent. Elle pourrait vous jouer un bien mauvais tour.
En effet, il vaut mieux être bien informé afin de faire un choix éclairé dans ce type de transaction. Votre courtier immobilier RE/MAX pourra vous guider, mais d’ici là, voici quelques informations.
Quelle est la différence entre une hypothèque conventionnelle et une hypothèque légale de la construction ?
Une hypothèque conventionnelle est un emprunt accordé au propriétaire afin de financer l’achat d’une propriété, que ce soit une maison unifamiliale, un condo, un plex, un chalet, etc. De l’autre côté, l’hypothèque légale de la construction est un mécanisme de garantie des créances des constructeurs et rénovateurs découlant des travaux qu’ils effectuent dans un immeuble. L’hypothèque légale de la construction permet ultimement de faire vendre en justice l'immeuble sur lequel elle est inscrite et le montant de cette vente sert alors à rembourser les créances du constructeur, du rénovateur ou du fournisseur de matériaux.
Comment fonctionne l’hypothèque légale?
Avant de pouvoir appliquer la mise en œuvre d’une hypothèque légale, plusieurs étapes doivent être suivies pour suivre la Loi :
1. Dénonciation du contrat
L'hypothèque légale de l’entrepreneur ou du fournisseur de matériaux qui contracte directement avec le propriétaire naît par le simple fait de la conclusion du contrat. Par contre, les fournisseurs, les sous-traitants et les autres intervenants n'ayant pas conclu un contrat directement avec le propriétaire doivent quant à eux dénoncer l’existence de leur contrat au propriétaire.
2. Délai de publication
L’hypothèque légale de la construction doit être publiée dans les trente (30) jours suivant la fin de tous les travaux prévus au projet de construction. Cela veut donc dire qu’un entrepreneur ayant réalisé des travaux de charpenterie au tout début du chantier de construction bénéficiera de plus de temps pour publier son hypothèque légale de la construction que l’entrepreneur ayant réalisé des travaux d’électricité, par exemple.
3. Préavis d'exercice
Ce préavis d'exercice sert à informer le propriétaire de l'intention du détenteur de l'hypothèque de s’en prévaloir. Il doit être publié au Registre foncier dans les six (6) mois suivant la publication de l’hypothèque. Passé ce délai, le détenteur de l’hypothèque n’a plus de recours hypothécaire et une demande de radiation de l’hypothèque pourra alors être présentée.
4. Exercer le recours hypothécaire
Lorsque tous les avis ont été publiés, le détenteur de l’hypothèque légale de la construction peut alors exercer son recours hypothécaire contre le propriétaire.
Propriétaires : que faire si une hypothèque légale de la construction est publiée sur votre immeuble ou que vous êtes par un recours hypothécaire ?
Vu les risques de voir votre propriété être vendue en justice, comme mentionné ci-haut, ne tardez pas à consulter un avocat. Un conseiller légal pourra vous conseiller adéquatement dans ce genre de situation. De plus, si vous mandatez un entrepreneur général pour la construction de votre propriété, assurez-vous que celui-ci a bel et bien payé tous ses sous-traitants et autres intervenants au projet de construction avant de lui verser la totalité du prix d’achat. Le notaire dans la transaction sera en mesure de bien vous conseiller à ce sujet !